vendredi 12 septembre 2008

Texte support de l'intervention de Mr Guinard de la Frane lors de la 1ère soirée de l'eau

ORIGINE : COMMISSION EAU DE LA FRANE.

OBJET : CONSULTATION DU PUBLIC SUR LE PROJET DE SDAGE.

QUELQUES CRITIQUES SUR CE PROJET A L’ATTENTION DES ASSOCIATIONS.

Pour consulter le public, les instances de bassin ont envoyé un questionnaire (3 volets A4) dans toutes les boîtes à lettres. Le questionnaire était mêlé à la pub. et a pu échapper à certains. Il énonce de bonnes intentions auxquelles nous pouvons donner un avis favorable.
Toutefois il ne dit pas par quel chemin le SDAGE prévoit d’atteindre une bonne qualité des eaux. C’est pourtant sur les moyens à mettre en œuvre que le public doit donner son avis. Ces moyens sont exposés dans un des documents consultables dans les préfectures et sous préfectures mais aussi sur internet.

Ce document est celui qui s’intitule « Projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux » (310 pages) dans lequel figurent les orientations fondamentales et les dispositions opposables aux décisions administratives et aux documents d’aménagement du territoire.

Les pages 13 à 122 de ce document sont divisées en 15 parties répondant aux 15 « questions importantes » adoptées en 2005.

Les pages 123 à 310 listent toutes les masses d’eau avec l’objectif visé pour chacune et la raison justifiant cet objectif : bon état en 2015, ou report d’échéance en 2021 voire 2027, ou bon potentiel seulement s’il s’agit d’une masse d’eau fortement modifiée.

En ce qui concerne les pages 13 à 122, notre commission eau relève des points faibles.

Question 1 repenser les aménagements de cours d’eau :

L’intégrité physique des cours d’eau, notamment en respectant la dynamique fluviale, est bien notée comme un impératif majeur. Toutefois aucun lien n’est établi entre cette intégrité et celle des nappes alluviales en interaction avec les cours d’eau.
Les dispositions du SDAGE visent principalement les barrages ; c’est bien mais insuffisant.
Aucune mesure de restauration du niveau des nappes alluviales n’est formulée alors que ces dernières conditionnent l’hydrologie du réseau hydrographique.
Les nappes alluviales nécessiteraient d’être traitées dans un chapitre spécifique. Elles ont une grande importance pour les territoires qui n’ont que peu ou pas de nappes sédimentaires profondes ; ce qui est le cas de l’Auvergne.

Autre point faible,
Ce SDAGE institue une réduction de 4% par an des extractions de sables dans le lit majeur des cours d’eau.
Cette réduction n’empêchera pas l’épuisement de stocks d’alluvions qui y furent surexploités. En Auvergne les schémas de carrières s’orientent vers l’arrêt total des extractions en lit majeur ; pourquoi le SDAGE n’en ferait-il pas autant ?
De plus, les alluvions anciennes, hors lit majeur, sous lesquelles s’étendent les nappes limitrophes des cours d’eau, ne font l’objet d’aucune restriction d’extraction ce qui est tout autant insuffisant.


Question 2 – Réduire la pollution par les nitrates.

Cette pollution est principalement due à l’agriculture intensive. A cet égard, le SDAGE ne peut guère être plus directif face à une politique agricole déraisonnable suscitée par des leviers financiers nettement plus puissants que ceux destinés à la politique de l’eau.
Le SDAGE manque néanmoins de volonté en jugeant irrécupérables certaines rivières du fait de l’agriculture (irrigation, pollution, chenalisation). Sont ainsi classés en masses d’eau fortement modifiées (p.124 à 139) : l’Artière, l’Andelot, le Bedat, le Buron, le Jauron, le Litroux, le Valençon. Le SDAGE renonce ainsi à voir revenir ces cours d’eau en bon état à l’échéance 2027.

Question 3 – Réduire la pollution organique.

Le SDAGE vise entre autres la pollution par le phosphore, facteur déterminant de l’eutrophisation, même en faible quantité. Le phosphore est principalement d’origine agricole, secondairement domestique. Le SDAGE ne signale pas la présence de phosphore dans les sédiments de rivière, ce qui donnerait du poids aux mesures préventives qu’il énonce, car il n’existe pas de traitements de la pollution des sédiments ; seules les crues pourront à la longue nous en débarrasser.

Question 4 – Maîtriser la pollution par les pesticides

Les pesticides sont décelables dans presque tous les milieux. C’est un des principaux risques de non atteinte du bon état des eaux. Le SDAGE le reconnait mais vise la réduction et non la suppression d’usage de ces substances. Il faut demander une réduction chiffrée et une suppression définitive à échéance. Les conclusions du Grenelle de l’Environnement tablent sur une réduction de 50% à échéance de 2017.

Question 5 – Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses.

La pédagogie du SDAGE est nulle pour indiquer au public les précautions à prendre avec toutes les substances dangereuses, largement disponibles dans le commerce sans mise en garde.

Question 6 – Protéger la santé en protégeant l’environnement.

Réserver certaines ressources à l’eau potable ne concerne que quelques nappes souterraines importantes dont, en Auvergne, celles de la chaîne des Puy et du Deves.

Question 7 – Maîtriser les prélèvements d’eau.

Dans le SDAGE rien n’est proposé pour réduire les captages excessifs de sources en montagne. Le SDAGE ne prend pas non plus de dispositions pour préserver de l’urbanisation ou autres activités indésirables, les nappes alluviales susceptibles de servir à l’alimentation en eau dans le futur. Par exemple l’urbanisation s’étend sur les nappes alluviales de la Dore, à hauteur de Thiers, alors que cette ville pourrait utiliser ces nappes en substitution aux multiples captages de source qu’elle effectue dans un rayon de 10 km au détriment de l’hydrologie des petites rivières de montagne.

Question 8 – Préserver les zones humides et la biodiversité.

Le SDAGE aurait pu chiffrer l’ampleur des drainages effectués dans le passé. En France la superficie des zones humides détruites en 1 siècle équivaut à celle de cinq départements. Les bonnes dispositions que prend la SDAGE pour préserver les Z.H. sont insuffisantes face aux initiatives privées de drainage qui se poursuivent sans contrôle par défaut d’une règlementation nationale à cet égard.
Au chapitre 8 A.3 le SDAGE pourrait étendre sa volonté de préservation à toutes les zones humides quelque soit leur taille ou leur degré d’intérêt, en insistant sur l’importance des effets cumulés de la conservation ou, à l’inverse, de la destruction des zones humides.

Question 9 – Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs.

Le SDAGE ne peut pas aller contre la Loi qui autorise le développement de l’hydroélectricité. Ce développement ne présente aucun intérêt au regard de ses nuisances.

Question 10 – Préserver littoral ……

Question 11- Préserver les têtes de bassin.

L’état des eaux y est mal connu et mal suivi. Il est généralement en cours de dégradation, ce qui n’est pas admis par la directive Cadre européenne.
Le SDAGE laisse aux SAGE le soin de déterminer les causes de cette dégradation. Ces causes sont pourtant connues dans les grandes lignes si ce n’est dans le détail à savoir :

Les captages excessifs de ruisseaux pour l’alimentation en eau potable.
Les drainages de prairies et de zones humides.
Les enrésinements modifiant l’hydrologie et l’écologie du réseau hydrographique.
Le défaut d’assainissement de l’habitat dispersé.
La montée en flèche de l’usage des engrais de synthèse sur les herbage et cultures fromagères.

Question 12 – Crues et inondations

Les bonnes dispositions du SDAGE en ce qui concerne la gestion des rivières sont rendues caducques par le chapitre 12 B - 1.5. En effet ce chapitre autorise les remblais en zone inondable pour la réalisation d’infrastructures d’intérêt public. Cette autorisation devrait être donnée sous réserve non seulement de ne pas aggraver les aléas d’inondation mais aussi de ne pas créer un nouvel obstacle à la dynamique fluviale. Cette dernière est considérée comme une nécessité à la question 1.

Question 13 – Renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques.

La responsabilité des collectivités territoriales serait à mettre en question au même titre que celle de l’Etat vis-à-vis d’éventuelles pénalités européennes pour non atteinte du bon état des eaux ; soit que ces collectivités n’aient pas fait le nécessaire soit qu’elles aient procédé à des aménagements contraires au bon état des eaux.


Question 14 – Mettre en place des outils règlementaires et financiers.

Le gouvernement et les assemblées légifèrentes ne se sont pas donné les outils règlementaires suffisants pour mettre fin aux actions qui ont conduit à une dégradation quasi générale des milieux aquatiques. C’est patent en ce qui concerne par exemple l’hydroélectricité, la diffusion de produits dangereux ou les assèchements de sols qui se poursuivent.
Les rédacteurs du SDAGE, sous tutelle de l’Etat, n’ont guère pu dépasser le cadre d’une règlementation nationale. Nous pouvons interpeler le législateur par le biais de la consultation du public.

En ce qui concerne les outils financiers, le comité de bassin à limité l’effort de restauration à 45 % de masses d’eau en bon état en 2015. Les conclusions du Grenelle de l’Environnement ont porté ce pourcentage à 66 %. Ne serait-ce qu’à cet égard, le projet SDAGE et son programme de mesures sont à modifier et de nouveaux moyens financiers sont à prévoir notamment pour la restauration de la morphologie des cours d’eau (65 % des cours d’eau sont à restaurer sur ce point pour parvenir au bon Etat).

La tendance est actuellement à trouver les moyens financiers nécessaires principalement en taxant la consommation d’eau qui n’est pas la seule cause de dégradation des milieux aquatiques. Il est vrai que nos factures d’eau ne sont pas, et de loin, le plus gros poste de nos dépenses ; sans parler de celles des agriculteurs irrigants particulièrement dérisoire au regard des problèmes qu’ils induisent sur les milieux aquatiques.
L’augmentation des factures d’eau ne devrait pas couvrir la totalité des dépenses de gestion de l’eau.

Il faut demander aussi la réorientation des dépenses publiques. En effet la part du budget des collectivités destinée à des aménagements superflus et parfois forts coûteux pourrait être reportée sur la restauration des eaux (les exemples d’aménagements coûteux et inutiles voire nuisibles ne manquent pas).

Question 15 – Informer sensibiliser ….

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N.B. A la fin du document « Projet de SDAGE », page 309, est proposé un aménagement en dérogation du principe de non détérioration des eaux. Cet aménagement est destiné à compenser les prélèvements d’eau excédant la ressource locale en Vendée ; ces prélèvements sont essentiellement dus à l’irrigation.

Deux alternatives sont proposées à cet effet :

Soit un barrage sur l’Auzance pour un coût de 59 millions d’euros hors aménagements connexes

Soit une dérivation des eaux de la Loire sur une centaine de km. Pour un coût de 60 millions.

Les suggestions faites en cours d’élaboration du SDAGE consistant à modifier les pratiques agricoles ne sont pas proposées en alternative.

Vous avez aussi à donner votre avis sur ces projets d’aménagements.

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La consultation du public se poursuit jusqu’au 15 Octobre. L’Agence de l’eau n’a pas encore reçu toutes les participations notamment celles des associations.

Il est important de participer car, avec la règlementation nationale et le projet actuel de SDAGE , il y aura peu d’amélioration de la situation et certains milieux continueront même à se dégrader.

Rappelons que la menace de pénalité signifiée à la France par l’Europe pour non respect de la seule directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines s’élevait à 300 Millions d’euros et 1 Million supplémentaire par jour de retard.

La participation à la consultation peut se faire sur le site dédié : www.prenons-soin-de-leau.fr ou sur papier libre adressé à : Agence de l’eau Loire Bretagne
Consultation publique 2008
B.P. 6339
45063 ORLEANS CEDEX 2


Commission développement durable

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